Conditions Générales de Vente (CGV)

1. Préambule

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre la SARL DYNAMICADMIN, au capital de 200 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de BÉZIERS sous le numéro 935 125 690 00013, ayant son siège social au 10 avenue François Boissier, 34240 Lamalou-les-Bains, ci-après dénommée "le Prestataire", et toute personne physique ou morale souhaitant bénéficier des services proposés, ci-après dénommée "le Client".

Toute commande ou prestation implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV par le Client, qui reconnaît en avoir pris connaissance.
Les CGV prévalent sur tout autre document du Client, sauf accord exprès écrit.

2. Services proposés

La SARL DYNAMICADMIN propose les services suivants :

• Gestion de la paie : Établissement des bulletins de paie, gestion des charges sociales, déclarations sociales obligatoires.

• Gestion administrative : Assistance administrative, gestion des dossiers salariés, rédaction de documents administratifs.

• Formation en comptabilité : Permettre au Client de devenir autonome dans la tenue de sa comptabilité, avec un logiciel comptable mis à disposition.

• Création de société : Accompagnement dans les démarches de constitution de sociétés (choix du statut juridique, rédaction des statuts, formalités légales).

• Fiscalité : Conseils en optimisation fiscale.

Les détails des prestations sont précisés dans les devis ou contrats spécifiques fournis au Client.
Les prestations ne constituent pas une activité d’expertise comptable ni de représentation fiscale, conformément à la réglementation en vigueur dans le respect des monopoles réglementés.

3. Commandes et devis

3.1 Devis

Un devis détaillé est établi pour chaque prestation demandée par le Client. Ce devis comprend une description des services, les délais d’exécution et le prix total.
Les devis ont une durée de validité de 30 jours à compter de leur date d’émission.

3.2 Acceptation de commande

La commande est validée uniquement après réception du devis signé par le Client, accompagné, le cas échéant, du paiement d’un acompte de 30 % du montant total.
Le devis signé vaut commande ferme.
Le Client bénéficie d’un délai de rétractation de 15 jours à compter de la réception du devis signé et daté. Ce délai peut toutefois être raccourci si le Client demande le commencement immédiat de la prestation.

3.3 Modifications

Toute modification de la commande demandée par le Client après acceptation devra faire l’objet d’un accord écrit et pourra entraîner une révision des délais et des tarifs.

4. Tarifs et conditions de paiement

4.1 Tarifs

Les prix des prestations sont exprimés en euros (€) et toutes taxes comprises (TTC). Les tarifs sont précisés dans les devis.

4.2 Modalités de paiement

Le paiement s’effectue par virement bancaire ou tout autre moyen accepté par le Prestataire. Les factures sont payables à réception.

4.3 Pénalités de retard

En cas de non-paiement à l’échéance, des pénalités de retard seront appliquées de plein droit, sans mise en demeure préalable, à un taux de 10 % par an.
Une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 euros sera également due, conformément à l’article L.441-10 du Code de commerce.

4.4 Suspension ou annulation des prestations

Le non-paiement autorise le Prestataire à suspendre ou annuler les prestations en cours.

5. Obligations des parties

5.1 Obligations du Prestataire

La SARL DYNAMICADMIN s’engage à exécuter les prestations conformément aux règles de l’art et dans les délais convenus. Toutefois, le Prestataire est tenu à une obligation de moyens, et non de résultat.
Le Prestataire peut recourir à des sous-traitants, sauf refus exprès du Client.

5.2 Obligations du Client

Le Client s’engage à fournir tous les documents, informations et éléments nécessaires à la bonne exécution des prestations, dans les délais convenus. Toute absence ou retard dans la transmission d’éléments pourra entraîner un retard dans l’exécution de la prestation.

5.3 Responsabilité

Le Prestataire ne pourra être tenu responsable des conséquences d’informations erronées ou incomplètes fournies par le Client, ni des décisions prises par le Client sur la base des conseils ou documents transmis.

6. Résiliation

En cas de non-respect par l’une des parties de ses obligations contractuelles, le contrat pourra être résilié de plein droit 15 jours après l’envoi d’une mise en demeure restée sans réponse.
La responsabilité du Prestataire est limitée aux sommes perçues pour la prestation concernée.
Chaque partie peut résilier le contrat à tout moment, moyennant un préavis d’un mois.
En cas de résiliation à l’initiative du Client, toute prestation déjà réalisée sera facturée au prorata.

7. Propriété intellectuelle

Tous les outils, documents, modèles ou méthodologies développés par le Prestataire dans le cadre des prestations restent la propriété exclusive de la SARL DYNAMICADMIN. Leur reproduction ou utilisation par le Client est strictement interdite sans autorisation préalable.

8. Confidentialité

Les parties s’engagent à préserver la confidentialité des informations échangées pendant et après la réalisation des prestations.
Cette obligation demeure pendant 5 ans après la fin du contrat.

9. Force majeure

Le Prestataire ne pourra être tenu responsable de l’inexécution totale ou partielle de ses obligations en cas de force majeure, telle que définie par l’article 1218 du Code civil (grèves, catastrophes naturelles, pandémie, etc.).

10. Loi RGPD

Les traitements des données personnelles sont conformes au RGPD. La finalité, la durée de conservation, les droits du Client et le responsable du traitement sont sous la responsabilité de la SARL DYNAMICADMIN, représentée par Roman DOMINGUEZ, dont les coordonnées figurent à l’article 12.

11. Loi applicable et juridiction compétente

Les présentes CGV sont régies par le droit français. En cas de litige, les parties s’engagent à tenter une résolution amiable avant toute action judiciaire.
À défaut d’accord, le litige sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux du ressort du siège social de la SARL DYNAMICADMIN, pour les professionnels.

12. Contact

Gérant : Roman DOMINGUEZ
Adresse : 10 avenue François Boissier, 34240 Lamalou-les-Bains
E-mail : contact@dynamicadmin.fr
Téléphone : 06 10 42 58 49